Garantie

ARTICLE 1 - ETENDUE DE LA GARANTIE CONVENTIONNELLE ET DES EXTENSIONS DE GARANTIE ?

Au titre de la présente garantie, le vendeur sera tenu soit de réparer le bien soit, si l’impossibilité de réparer est reconnue par le vendeur et le constructeur ou que le coût de la réparation est manifestement excessif compte tenu de la valeur du bien, de le remplacer, soit, si le bien n’est plus fabriqué ou commercialisé sur le marché, de le rembourser. La garantie couvre le remplacement des pièces, la main d’oeuvre et les déplacements, sauf pour les appareils portables (petit son, petit électroménager...), lesquels doivent être portés par l’acheteur dans le magasin ou le service après-vente du vendeur. Les pièces échangées sont garanties 3 mois.

ARTICLE 2 - EXCLUSIONS DE GARANTIE La garantie ne joue pas pour les vices apparents.

Sont exclus de la garantie :

les dommages, les pannes, défaillances ou défauts imputables à des causes d’origine externe,
les pannes résultant de la modification de la construction et des caractéristiques d’origine de l’appareil garanti par une personne étrangère à notre Service après-vente,
les frais de réglage et de mise au point des appareils après la vente, sauf s’ils sont la conséquence d’un dommage d’origine interne couvert par la garantie,
les dommages consécutifs au non respect des instructions du constructeur,
les dommages dus au mauvais branchement ou à l’alimentation,
les dommages dus à la corrosion ou à la détérioration graduelle de l’appareil,
les frais de déplacement et de main d’œuvre relatifs à un dommage non garanti ou non constaté par le réparateur,
les pannes afférentes aux accessoires,
les tuyaux de raccordement en plastique ou en caoutchouc,
les dommages d’ordre esthétique et le remplacement de pièces esthétiques,
le contenu des appareils (denrées, vêtements, etc...),
les dommages indirects tels que la perte de jouissance,
les dommages dus à la mauvaise utilisation, aux erreurs de manipulation, au manque d’entretien de l’appareil et leurs conséquences,
les appareils utilisés à des fins professionnelles ou commerciales,
les frais de remplacement des pièces consomptibles: filtres de hotte, ampoules d’éclairage, etc...,
les réglages, les vérifications, les nettoyages et les essais non consécutifs à un dommage garanti tels que: réglages de porte, calage d’appareil, etc....
les coudages des crosses d’arrivée d’eau et de vidange,
le nettoyage des pompes de vidange et des bacs à liquides adoucisseurs,
les appels intempestifs dus à une erreur de manipulation,
une réparation effectuée par toute autre personne que EMM Service.

ARTICLE 3 - CONDITIONS DE MISE EN ŒUVRE DE LA GARANTIE

La présentation du certificat de garantie sera rigoureusement exigée lorsque la garantie sera invoquée.
La garantie ne s’applique qu’aux appareils neufs.
Pour bénéficier de la garantie, tout produit doit être, au préalable, soumis au service après-vente du vendeur dont l’accord est indispensable pour toute réparation, remplacement ou remboursement.
Il est rappelé qu’en règle générale et sous réserve de l’appréciation des tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie conventionnelle suppose:

que l’acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur,
que l’acheteur utilise l’appareil de façon normale,
que, pour les opérations nécessitant une haute technicité, aucun tiers non agréé par le vendeur ou le constructeur n’intervienne pour réparation sur l’appareil (sauf en cas de force majeur ou carence prolongée du vendeur).

ARTICLE 4 - PRIX ET DURÉE DE LA GARANTIE

4.1. Garantie conventionnelle
La garantie conventionnelle est gratuite.
Elle s’applique pendant une durée de 2 ans à compter de la date de livraison ou de l’enlèvement.
Toutefois, le petit son et le petit électroménager, à l’exclusion des micro-ondes, ne sont garantis que pendant une durée d’un an à compter de la date de livraison ou de l’enlèvement.

4.2. Extension de garantie
Les extensions de garantie sont optionnelles.
Leurs prix sont forfaitaires et sont indiqués.
Elles s’appliquent pendant une durée de 3 ans à compter de l’expiration de la garantie conventionnelle.
Sté E.M.M. - S.à r.l. au capital de 7622,45 € - R.C. Strasbourg B 312 123 805 - SIRET 312 123 805 00052 - N.A.F. 524L - CCM La Vallée cpte 10868845 guichet 1052 - Lieu de juridiction : Brumath

ARTICLE 5 - LIMITE D’INTERVENTION ET VÉTUSTÉ

Le montant des réparations prises en charge par le vendeur au titre de la présente garantie est limité à un pourcentage du prix de vente TTC facturé de l’appareil. Les pourcentages maximums d’intervention sont les suivants:

de 0 à 24 mois inclus: 100%,
de 25 à 36 mois inclus: 75 %,
de 37 à 48 mois inclus: 60 %,
de 49 à 60 mois inclus: 40 %.

Si le vendeur constatait l’impossibilité de réparer et si le bien n’était plus fabriqué ou commercialisé sur le marché, le vendeur rembourserait le prix du bien avec abattement de vétusté, compte tenu de son âge, dans les proportions suivantes :

de 0 à 24 mois inclus: 0 %,
de 25 à 36 mois inclus: 25 %,
de 37 à 48 mois inclus: 40 %,
de 49 à 60 mois inclus: 60 %.

ARTICLE 6 - ETENDUE TERRITORIALE DE LA GARANTIE

La garantie conventionnelle est limitée aux commandes destinées à être livrées à l’intérieur de les régions Alsace, Doubs, Haute Saône.

ARTICLE 7 - IMMOBILISATION DES MARCHANDISES EN COURS DE GARANTIE

Toute période d’immobilisation supérieure à 7 jours, due à une remise en état du bien dans le cadre de la présente garantie, viendra s’ajouter à la durée de la garantie restant à courir.
Cette période courra à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

ARTICLE 8 - SUBSISTANCE DE LA GARANTIE DE CONFORMITÉ ET DE LA GARANTIE LÉGALE

Indépendamment de la garantie conventionnelle consentie par le vendeur à l’acheteur, le vendeur reste tenu des défauts de conformité du bien au contrat (art. L.211-4, L.211-5 et L.211-12 du Code de la consommation) et des vices cachés dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du Code civil.

Article L.211-4 du Code de la consommation

« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.»

Article L.211-5 du Code de la consommation

« Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant:

correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sousforme d’échantillon ou de modèle ;
présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.»

Article L.211-12 du Code de la consommation

« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.»

Article 1641 du Code civil

«Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.»

Article 1648 alinéa 1er du Code civil

« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.»

ARTICLE 9 - GARANTIE CONVENTIONNELLE / EXTENSION DE GARANTIE

	GARANTIE CONVENTIONNELLE	EXTENSION DE GARANTIE
Prix	Rien à payer en sus du prix de vente	A l’intervention suivant prix porté à la connaissance de l’acheteur	Extension de garantie: en option et au forfait. Montant: voir prix affiché dans le magasin. Echéance: en 5e année.
Durée	Durée 2 ans point de départ: date de la mise en service ou date d’achat pour les produits emportés(1)	Durée Point de départ	Durée 3 ans point de départ: à l’échéance de la garantie contractuelle

1 Réparation de l’appareil :	oui	non	observations	oui	non	observations

- remplacement des pièces	X			X
- garanties des pièces remplacées	X			X
- main-d’œuvre	X			X
- déplacements	X		sauf (2)	X
- transport des pièces	X		sauf (2)	X
- transport de l’appareil	X		sauf (2)	X

(1) Le petit son et le petit électroménager à l’exclusion des micro-ondes, ne sont garantis que pendant une durée d’un an. (2) Le déplacement, le transport de pièces et le transport de l’appareil sont exclus de la garantie pour les micro-ondes, TV <102cm et lecteurs Bluray.

Si vous souhaitez étendre la garantie à 5 ans ( 2 + 3 ans )
L’extension de garantie sur les gros appareils ménager est assurée par nos techniciens. (exemple : lave linge, séche linge, réfrigérateurs….)

Extension à 5 ans	Gros Electroménager
Lave-linge/Lave-linge séchant
119€	Prix inférieur à 448€
129€	Prix entre 449€ et 598€
139€	Prix entre 599€ et 798€
159€	Prix entre 599€ et 798€
Lave-vaisselle
119€	Prix inférieur à 448€
129€	Prix entre 449€ et 598€
139€	Prix entre 599€ et 798€
159€	Prix entre 599€ et 798€
Sèche-linge
119€	Prix inférieur à 448€
129€	Prix entre 449€ et 648€
149€	Prix entre 649€ et 798€
169€	Prix supérieur à 799€
Réfrigérateur, congélateur
59€	Prix inférieur à 338€
89€	Prix entre 339€ et 548€
109€	Prix entre 549€ et 798€
119€	Prix entre 799€ et 998€
129€	Prix entre 999€ et 1198€
159€	Prix entre 1199€ et 1998€
199€	Prix supérieur à 1199€
Cuisson
59€	Prix inférieur à 298€
79€	Prix entre 299€ et 498€
99€	Prix entre 499€ et 848€
119€	Prix entre 849€ et 1198€
149€	Prix entre 1199€ et 1598€
199€	Prix supérieur à 1599€